Conditions générales de vente

Applicables à l’utilisation du service ArchiExtérieur et aux commandes passées sur le site, par des consommateurs comme par des professionnels.

1. Vendeur

LEROCH, SAS au capital de 1 000 €, 264 chemin de la Muselière, 69380 Dommartin, 911 723 922 RCS Lyon. Contact : contact@archiexterieur.fr.

2. Objet du service

ArchiExtérieur est un service en ligne d’aide à la préparation des projets d’aménagement extérieur (piscine, terrasse, abri, carport, pool house, extension…). Il permet de sélectionner les parcelles cadastrales d’un bien, de consulter une préanalyse des règles d’urbanisme, de dessiner le projet à l’échelle, d’obtenir un bilan (démarche probable, budget indicatif, points à vérifier) et de générer des documents préparatoires : formulaire Cerfa prérempli, plans et pièces graphiques, notice. Il facilite aussi les échanges avec les professionnels choisis par le client.

3. Nature du service et limites

ArchiExtérieur est un outil documentaire utilisé en autonomie par le client. Il ne constitue ni une mission d’architecte, de maître d’œuvre ou de géomètre-expert, ni un conseil juridique personnalisé, ni un mandat de dépôt. Les documents sont produits à partir des informations saisies par le client et de données publiques (cadastre, IGN, Géoportail de l’urbanisme) dont l’exactitude relève de leurs producteurs. Le site signale les seuils connus (emprise au sol, surface de plancher, hauteur) et la démarche qui paraît applicable ; le choix final de la procédure appartient au client. L’acceptation du dossier par la mairie n’est jamais garantie. Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la surface de plancher totale d’une construction dépasse 150 m² ; un géomètre-expert est seul compétent pour fixer les limites de propriété.

4. Phase de lancement gratuite

Pendant la phase de lancement, l’atelier de dessin, le bilan et le brouillon de dossier de déclaration préalable sont accessibles gratuitement, sans compte ni moyen de paiement. Le projet est alors enregistré dans le navigateur de l’utilisateur, qui en conserve seul la sauvegarde. Les fonctions liées au compte (dossier personnel, espace partagé avec un professionnel) sont réservées aux projets payés. L’éditeur peut mettre fin à la phase gratuite à tout moment ; les documents déjà téléchargés restent utilisables par l’utilisateur.

5. Offre payante et durée d’accès

L’accès complet à un projet est proposé au prix de 159 € TTC, payé une seule fois, pour une durée de 3 ans à compter de la confirmation du paiement. Il comprend l’atelier, le bilan, les dossiers de déclaration préalable ou de permis et leurs nouvelles versions, le dossier personnel (devis, documents) et l’espace partagé avec les professionnels invités. Un projet correspond à un bien ; plusieurs parcelles du même bien peuvent y être réunies. La sélection des parcelles est figée au paiement ; un autre bien nécessite un nouveau projet.

6. Commande, paiement et livraison

La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement sécurisé par carte via le prestataire Stripe ; le site ne conserve aucune donnée de carte. L’accès est ouvert dès la confirmation du paiement par le prestataire et les documents sont téléchargeables immédiatement, autant de fois que nécessaire pendant la durée d’accès.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. En commandant, il demande expressément l’ouverture immédiate de l’accès. Conformément aux articles L221-25 et L221-28 13° du Code de la consommation : s’il se rétracte avant tout téléchargement, il est remboursé, déduction faite d’un montant proportionnel à la période d’accès écoulée ; dès le premier téléchargement d’un document (contenu numérique fourni sans support matériel), il reconnaît perdre son droit de rétractation. Ces deux points sont confirmés par une case à cocher avant le paiement. La demande de rétractation est adressée à contact@archiexterieur.fr.

8. Engagements du client

Le client fournit des informations exactes et complètes (adresse, parcelles, dimensions, ouvertures, existant). Il vérifie sur place les cotes, les distances aux limites et la situation du terrain, contrôle le règlement d’urbanisme applicable auprès de sa mairie, complète, signe et dépose lui-même son dossier, puis respecte la décision obtenue et les obligations d’affichage. Il s’interdit tout usage du service contraire à la loi ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment de ses voisins.

9. Professionnels et partenaires

Les entreprises proposées près du terrain et celles que le client invite dans son espace partagé sont indépendantes d’ArchiExtérieur. ArchiExtérieur n’est pas partie aux devis ni aux contrats conclus entre le client et ces entreprises, et ne garantit ni leurs prix, ni leurs délais, ni la qualité de leurs travaux. Certaines entreprises, signalées par la mention « Partenaire », ont conclu un accord commercial avec l’éditeur ; l’avantage éventuel affiché est accordé par le partenaire, selon ses propres conditions. Les critères de présentation sont détaillés sur la page Comment nous présentons les entreprises. Le client vérifie lui-même les assurances, qualifications et références de l’entreprise choisie.

10. Responsabilité et garantie

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’absence ou d’évolution des données publiques, de refus ou de retrait d’autorisation, de mauvaise utilisation des documents, d’informations inexactes fournies par le client, ou d’indisponibilité temporaire du site pour maintenance ou cause extérieure. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : un document affecté d’un défaut de conformité est corrigé ou, à défaut, le prix est remboursé.

11. Propriété intellectuelle

Le client reste titulaire des informations, photos et documents qu’il dépose. Il dispose d’un droit d’usage personnel des documents générés pour son projet, y compris leur transmission à la mairie et aux professionnels de son choix. Le site, ses textes, son logiciel et ses modèles de documents restent la propriété de l’éditeur.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@archiexterieur.fr. Le médiateur de la consommation auquel le consommateur pourra recourir gratuitement sera indiqué ici avant l’ouverture de la vente.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; pour un client professionnel, le tribunal de commerce du siège du vendeur.